Conditions des livreurs

1. Objet

Deli-Free (Jérémy DURANDEAU, Entreprise individuelle, SIREN 752601948) édite une plateforme qui permet aux restaurants de vendre en ligne. Les présentes conditions fixent les règles d’utilisation de l’application Deli-Free Pro par les livreurs indépendants qui rejoignent le réseau de livreurs Deli-Free.

Deli-Free met en relation des restaurants et des livreurs indépendants. Deli-Free n’est ni transporteur, ni employeur du livreur : quand un livreur accepte une course, c’est le restaurant qui lui achète cette prestation de livraison.

2. Inscription

Pour recevoir des courses, le livreur doit :

• être majeur et exercer en indépendant, avec un numéro SIRET actif ;
• être autorisé à travailler en France (titre de séjour quand il est demandé) ;
• fournir une pièce d’identité, un selfie, une attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• pour un scooter ou une voiture : son permis de conduire et une assurance du véhicule couvrant la livraison de repas ;
• ouvrir son compte de paiement Stripe (article 7).

Deli-Free vérifie ces pièces avant de valider le profil. Le livreur les tient à jour : une pièce expirée doit être remplacée, sinon il ne reçoit plus de courses jusqu’au remplacement. Le compte est personnel : il ne peut être ni prêté, ni partagé, ni confié à quelqu’un d’autre.

3. Un livreur indépendant

Le livreur organise librement son activité :

• il se met « Disponible » quand il le souhaite et s’arrête quand il le souhaite, sans horaire ni zone imposés ;
• il accepte ou refuse chaque proposition de course. Refuser une course n’entraîne aucune pénalité et ne peut pas justifier la fin de son inscription (article L. 1326-2 du Code des transports) ;
• il n’a aucune exclusivité : il peut travailler pour d’autres plateformes et pour ses propres clients ;
• il utilise son propre véhicule et son propre matériel, et en supporte les frais ;
• il déclare lui-même son activité et ses revenus, et paie ses cotisations et ses impôts.

4. Les propositions de courses

Quand le livreur est « Disponible », sa position est utilisée pour lui proposer des courses proches. Avant d’accepter, il voit le restaurant, l’heure de retrait, la distance et le prix de la course. Il dispose de 60 secondes pour répondre ; la course revient au premier livreur qui l’accepte.

En acceptant, le livreur s’engage à réaliser la course jusqu’au bout. S’il ne peut plus la faire, il prévient le restaurant au plus vite depuis l’application.

5. La course

• Le livreur se présente au restaurant à l’heure de retrait indiquée.
• Il transporte la commande avec soin, dans un sac isotherme propre, en respectant le Code de la route et les règles d’hygiène.
• Il remet la commande au client. La livraison est validée par une photo de dépôt prise depuis l’application, au moment de la remise.
• En cas de problème (client absent, adresse introuvable, commande abîmée), il le signale dans l’application.

Retard. Cinq minutes après l’heure de retrait, si la commande n’a pas été récupérée, Deli-Free relance le livreur. Le restaurant dispose de son numéro de téléphone pour le joindre, et décide lui-même de l’attendre ou de confier la course à quelqu’un d’autre. Aucune course n’est retirée automatiquement. Les retards fréquents d’un livreur sont signalés aux restaurants.

Annulation. Si la commande est annulée après que le livreur l’a récupérée, la course lui reste payée en entier.

6. Le prix de la course

Le prix de la course correspond aux frais de livraison payés par le client au restaurant (hors taxes), dans la limite du tarif de livraison du restaurant, avec un minimum de 2 €. Il est affiché avant que le livreur accepte, et ne baisse pas ensuite, sauf si le client retire une partie de sa commande avant le retrait.

Deli-Free ne prend aucune commission sur le prix de la course.

Remboursement d’un client. Quand un client est remboursé ou conteste son paiement à cause d’une faute du livreur (commande non livrée, livrée à la mauvaise adresse, abîmée pendant le transport, remise sans photo de dépôt), le livreur rembourse le prix de la course concernée. Deli-Free l’informe par écrit du motif et des éléments (heures, position, photo) ; le livreur dispose de 7 jours pour contester par e-mail. Le montant est ensuite retenu sur ses prochaines courses. Quand le livreur n’est pas responsable (erreur du restaurant, client absent malgré la livraison, fraude du client), rien n’est retenu sur le prix de la course.

7. Paiement

Le livreur est payé par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement. Les services de traitement des paiements des livreurs sur Deli-Free sont fournis par Stripe et sont soumis au Contrat de compte connecté Stripe (https://stripe.com/fr/legal/connect-account), qui inclut les Conditions d’utilisation des services de Stripe (ensemble, le « Contrat de services Stripe »). En acceptant les présentes ou en continuant à livrer avec Deli-Free, le livreur accepte d’être lié par le Contrat de services Stripe, tel que Stripe peut le modifier. Pour que Deli-Free puisse proposer les services de paiement de Stripe, le livreur s’engage à lui fournir des informations exactes et complètes sur lui-même et son activité, et l’autorise à les partager avec Stripe, ainsi que les données des opérations liées à son utilisation de ces services.

• Tant que son compte de paiement Stripe n’est pas validé, le livreur ne peut pas se mettre « Disponible ».
• Après chaque livraison, le prix de la course est transféré sur son compte Stripe, puis viré sur son compte bancaire chaque lundi. Il peut choisir une autre fréquence depuis son compte Stripe ; les frais de virement supplémentaires sont alors à sa charge.
• Les frais de son compte de paiement sont retenus sur ses gains (à titre indicatif à la date de ces conditions : 2 € par mois où il reçoit un virement, 0,25 % + 0,10 € par virement, 1 % pour un virement instantané).
• Les fonds restent chez Stripe : ils ne passent jamais par un compte bancaire de Deli-Free.

8. Factures

Le livreur donne mandat aux restaurants pour lesquels il livre d’établir en son nom et pour son compte les factures de ses courses (autofacturation, article 289 I-2 du Code général des impôts) ; Deli-Free prépare ces factures. Il les reçoit chaque mois par e-mail et dispose de 30 jours pour signaler une erreur ; passé ce délai, elles sont réputées acceptées. En franchise de TVA, elles portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; s’il devient redevable de la TVA, il prévient Deli-Free immédiatement. Dans les cas prévus par la loi, Deli-Free transmet à l’administration fiscale les sommes versées au livreur et lui en adresse chaque année le récapitulatif.

9. Données personnelles

Deli-Free traite les données du livreur pour gérer son inscription, lui proposer des courses, suivre les livraisons et le payer :

• sa position, seulement quand il est « Disponible » ou en course ;
• la photo de dépôt et la position au moment de la livraison, conservées 120 jours pour répondre à une éventuelle contestation du client ;
• les pièces de son dossier, chiffrées et visibles uniquement par l’équipe Deli-Free, conservées le temps de son inscription.

Le restaurant d’une course voit le prénom du livreur, son véhicule, sa position pendant la course et son numéro de téléphone. Le livreur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement) en écrivant à contact@deli-free.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité de Deli-Free.

10. Suspension et fin de l’inscription

Le livreur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application, une fois ses derniers gains versés.

Deli-Free peut suspendre un livreur en cas de pièce expirée ou fausse, de fraude, de vol ou de dégradation d’une commande, de comportement dangereux ou irrespectueux envers un restaurant ou un client, ou de manquement grave aux présentes conditions. Le livreur est informé du motif et peut le contester par e-mail à contact@deli-free.fr. Les sommes qui lui restent dues lui sont versées.

À la fin de l’inscription, son compte de paiement Stripe est fermé une fois tout versé.

11. Responsabilité

Le livreur est responsable de sa conduite et des dommages qu’il cause pendant une course ; il est couvert par ses propres assurances. Deli-Free fait le nécessaire pour que l’application fonctionne correctement (obligation de moyens), mais ne peut pas garantir un nombre de courses ni un niveau de revenus.

12. Modification des conditions

Deli-Free peut faire évoluer ces conditions. Le livreur est prévenu dans l’application avant leur entrée en vigueur ; s’il ne les accepte pas, il peut supprimer son compte.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours, en écrivant à contact@deli-free.fr. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

14. Contact

Email : contact@deli-free.fr
Adresse : Deli-Free (Jérémy DURANDEAU), 1 ter rue du Paradis, 37240 Ligueil, France