Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Deli-Free (Jérémy DURANDEAU, Entreprise individuelle) et ses clients professionnels (ci-après "le Client") dans le cadre de la souscription aux services de la plateforme.

2. Services vendus

Deli-Free commercialise les services suivants sous forme d'abonnement SaaS :

• Plan Pro (99€/mois) : site de commande personnalisé (white-label) + nom de domaine personnalisé + livraison intégrée (Uber Direct, Stuart) + paiement en ligne + suivi des commandes en temps réel + tableau de bord analytics avancé & export CSV + programme de fidélité + promotions & coupons + gestion des avis clients + assistance IA sur les litiges + support prioritaire
• Plan Business (179€/mois) : tout Pro + application mobile iOS & Android + publication sur les stores + notifications push + branding app sur-mesure + account manager dédié
• Offre multi-sites / franchiseurs : sur devis, établi lors d'un rendez-vous, selon le nombre de points de vente ou d'enseignes

3. Commande

La commande des services s'effectue directement en ligne sur le site deli-free.fr. Le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection de l'offre souhaitée (Pro ou Business)
2. Création d'un compte avec informations professionnelles (SIRET)
3. Choix de la périodicité de paiement (mensuel ou annuel)
4. Ouverture de l'essai gratuit d'1 mois, sans aucune carte bancaire
5. À l'issue de l'essai : souscription de l'abonnement Pro (paiement en ligne immédiat) ou, pour le plan Business, enregistrement de la carte bancaire (empreinte, sans débit), le premier prélèvement intervenant le jour de la publication de l'application sur les stores

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse). Le détail hors taxes et la TVA figurent sur chaque facture.

Les prix incluent :

• L'accès à la plateforme : site de commande et dashboard (les applications mobiles iOS et Android sont incluses dans le seul plan Business)
• L'hébergement et la maintenance
• Les mises à jour et nouvelles fonctionnalités
• Le support technique selon le plan souscrit
• Les sauvegardes quotidiennes

Les prix n'incluent pas :

• Les frais des prestataires de paiement
• Les services de livraison externe (Stuart, Uber Direct)
• Les développements spécifiques sur-mesure

5. Tarif annuel

Le Client qui souscrit à un abonnement annuel bénéficie d'une réduction de 20% par rapport au tarif mensuel :

• Pro : 950€/an au lieu de 1 188€ (économie de 238€)
• Business : 1 718€/an au lieu de 2 148€ (économie de 430€)

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Visa, Mastercard, American Express).

Plan Pro : le paiement est exigible d'avance, au moment de la souscription puis à chaque échéance de renouvellement (mensuel ou annuel).

Plan Business : la carte bancaire est enregistrée à la souscription (empreinte, sans débit) et le premier paiement n'est exigible qu'au jour de la publication de l'application du Client sur l'App Store et le Google Play Store, puis à chaque échéance de renouvellement (voir article 7).

Une facture est adressée au Client par email à chaque paiement, conforme à la réglementation fiscale française.

7. Période d'essai

Tous les plans bénéficient d'une période d'essai gratuite d'1 mois. Pendant cette période :

• Le Client a accès à toutes les fonctionnalités du plan choisi
• Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai
• Le Client peut annuler à tout moment sans frais
• Aucun prélèvement automatique n'a lieu à l'issue de l'essai : tant que le Client n'a pas souscrit d'abonnement, l'accès aux services est simplement suspendu
• Plan Business : la carte bancaire enregistrée à la souscription ne fait l'objet d'aucun débit tant que l'application du Client n'est pas publiée sur l'App Store et le Google Play Store. Le premier prélèvement est déclenché le jour de cette publication
• Le nom de domaine personnalisé est activé à la fin de l'essai, une fois l'abonnement en place
• La publication de l'application sur les deux stores intervient sous 15 jours environ à compter de la validation du dossier par le Client. Ce délai est indicatif : il dépend des procédures de validation d'Apple et de Google

8. Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client. La résiliation peut être demandée à tout moment depuis la rubrique Abonnement du tableau de bord ; elle prend effet à la fin de la période en cours, qui n'est alors pas renouvelée.

Le Client est informé par email 7 jours avant chaque renouvellement du montant qui sera prélevé.

9. Modification tarifaire

Deli-Free se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application.

Le Client qui refuse la nouvelle grille tarifaire peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

10. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Deli-Free se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

11. Résiliation

Par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Abonnement de son tableau de bord, sans préavis ni frais.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois ou fin de l'année selon l'abonnement). Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Par Deli-Free : Deli-Free peut résilier immédiatement l'accès du Client en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou illégale de la plateforme
• Violation grave des CGU ou CGV
• Atteinte à l'image ou à la réputation de Deli-Free

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, la période d'essai d'1 mois permet au Client de tester les services sans engagement.

13. Garanties et responsabilité

Disponibilité : Deli-Free met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Support : les plans Pro et Business bénéficient du support prioritaire.

14. Force majeure

Deli-Free ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure (panne générale d'internet, cyber-attaque massive, catastrophe naturelle, etc.).

15. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tours, France.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter notre service commercial :

Email : contact@deli-free.fr
Adresse : Deli-Free (Jérémy DURANDEAU), 1 ter rue du Paradis, 37240 Ligueil, France