Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Deli-Free SAS et ses clients professionnels (ci-après "le Client") dans le cadre de la souscription aux services de la plateforme.

2. Services vendus

Deli-Free commercialise les services suivants sous forme d'abonnement SaaS :

• Plan Starter (89€/mois) : Site web + apps mobiles + 200 commandes/mois + support email
• Plan Pro (149€/mois) : Commandes illimitées + analytics avancé + fidélité + support 24/7 + intégrations POS
• Plan Enterprise (sur devis) : Solution personnalisée + serveur dédié + white-label + SLA 99.99%

3. Commande

La commande des services s'effectue directement en ligne sur le site deli-free.com. Le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection de l'offre souhaitée (Starter, Pro ou Enterprise)
2. Création d'un compte avec informations professionnelles (SIRET)
3. Choix de la périodicité de paiement (mensuel ou annuel)
4. Saisie des informations de paiement
5. Validation de la commande

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients professionnels assujettis à la TVA intracommunautaire, le montant HT sera appliqué sur présentation d'un numéro de TVA valide.

Les prix incluent :

• L'accès à la plateforme (site web, apps mobiles, dashboard)
• L'hébergement et la maintenance
• Les mises à jour et nouvelles fonctionnalités
• Le support technique selon le plan souscrit
• Les sauvegardes quotidiennes

Les prix n'incluent pas :

• Les frais de transaction bancaire (Stripe : 1,4% + 0,25€ par transaction)
• Les services de livraison externe (Stuart, Uber Direct)
• Les développements spécifiques sur-mesure
• Les formations sur-site (Plan Enterprise uniquement)

5. Tarif annuel

Le Client qui souscrit à un abonnement annuel bénéficie d'une réduction de 16% par rapport au tarif mensuel :

• Starter : 890€/an au lieu de 1068€ (économie de 178€)
• Pro : 1490€/an au lieu de 1788€ (économie de 298€)

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire : paiement sécurisé via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
• Par virement bancaire : sur facture (Plan Enterprise uniquement)

Le paiement est exigible d'avance, au moment de la souscription puis à chaque échéance de renouvellement (mensuel ou annuel).

Une facture est adressée au Client par email à chaque paiement, conforme à la réglementation fiscale française.

7. Période d'essai

Tous les plans bénéficient d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Pendant cette période :

• Le Client a accès à toutes les fonctionnalités du plan choisi
• Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai
• Le Client peut annuler à tout moment sans frais
• À l'issue des 30 jours, le paiement est automatiquement déclenché sauf annulation

8. Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client au moins 24h avant la date de renouvellement.

Le Client est informé par email 7 jours avant chaque renouvellement du montant qui sera prélevé.

9. Modification tarifaire

Deli-Free se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application.

Le Client qui refuse la nouvelle grille tarifaire peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

10. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Deli-Free se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

11. Résiliation

Par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique "Paramètres > Abonnement".

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois ou fin de l'année selon l'abonnement). Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Par Deli-Free : Deli-Free peut résilier immédiatement l'accès du Client en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou illégale de la plateforme
• Violation grave des CGU ou CGV
• Atteinte à l'image ou à la réputation de Deli-Free

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, la période d'essai de 30 jours permet au Client de tester les services sans engagement.

13. Garanties et responsabilité

Disponibilité : Deli-Free garantit une disponibilité de la plateforme de :

• Plan Starter et Pro : 99,5% (hors maintenance programmée)
• Plan Enterprise : 99,99% avec SLA contractuel

Support :

• Plan Starter : support par email, réponse sous 48h ouvrées
• Plan Pro : support prioritaire 24/7, réponse sous 4h
• Plan Enterprise : support dédié 24/7, réponse sous 2h

14. Force majeure

Deli-Free ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure (panne générale d'internet, cyber-attaque massive, catastrophe naturelle, etc.).

15. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter notre service commercial :

Email : sales@deli-free.com
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Adresse : Deli-Free SAS, 42 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France