Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Deli-Free SAS met à disposition sa plateforme de livraison en ligne ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

2. Définitions

• Plateforme : ensemble des services proposés par Deli-Free (site web, applications mobiles, API)
• Restaurant : client professionnel utilisant la plateforme pour gérer son activité de livraison
• Utilisateur final : consommateur passant une commande via la plateforme d'un Restaurant
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

4. Inscription

Pour utiliser la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Conditions d'inscription :

• Être une entreprise légalement constituée
• Disposer d'un numéro SIRET valide
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter les présentes CGU et les CGV

5. Services proposés

Deli-Free propose les services suivants :

• Création et gestion d'applications mobiles iOS/Android personnalisées
• Site web de commande en ligne responsive
• Tableau de bord de gestion des commandes et analytics
• Système de paiement en ligne sécurisé
• Gestion des programmes de fidélité et promotions
• Intégrations avec des systèmes tiers (POS, comptabilité)
• Support technique et assistance

6. Obligations du Restaurant

Le Restaurant s'engage à :

• Respecter la législation applicable (hygiène, fiscalité, etc.)
• Fournir des informations exactes sur ses produits et services
• Honorer toutes les commandes passées via la plateforme
• Maintenir la qualité et la conformité de ses produits
• Traiter les commandes dans les délais annoncés
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Deli-Free

7. Obligations de Deli-Free

Deli-Free s'engage à :

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Assurer la disponibilité des services (SLA selon l'offre souscrite)
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Fournir un support technique dans les délais annoncés
• Informer le Restaurant de toute maintenance programmée
• Corriger les bugs et anomalies dans des délais raisonnables

8. Tarification

Les tarifs des différentes offres sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises (TTC).

Deli-Free se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

9. Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie. L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire ou virement bancaire.

En cas de non-paiement, Deli-Free se réserle droit de suspendre l'accès aux services après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

10. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (offre mensuelle) ou d'un an (offre annuelle), renouvelable tacitement.

Le Restaurant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué au prorata.

Deli-Free peut résilier immédiatement l'accès en cas de manquement grave du Restaurant à ses obligations.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code source, sa structure, son design, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Deli-Free SAS.

Le Restaurant bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme, dans le cadre de son abonnement.

Les contenus créés par le Restaurant (menu, images, descriptions) restent sa propriété. Le Restaurant accorde à Deli-Free une licence d'utilisation de ces contenus dans le cadre strict de la fourniture des services.

12. Responsabilité et garanties

Deli-Free ne peut être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

La responsabilité de Deli-Free est limitée au montant des sommes versées par le Restaurant au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

Le Restaurant est seul responsable de la conformité de ses produits, de leur qualité, et du respect de la réglementation applicable à son activité.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Les données clients collectées via la plateforme appartiennent au Restaurant. Deli-Free agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

14. Force majeure

Deli-Free ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, guerre, cyber-attaque, etc.).

15. Modification des CGU

Deli-Free se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Restaurant qui continue à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU est réputé les avoir acceptées.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : legal@deli-free.com
Adresse : Deli-Free SAS, 42 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France